Conditions générales de vente

Solène Schuster (Picture-S Photographie) propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet.

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client. Celles-ci s’appliquent à la photographie en extérieur.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client. Tout autre document que les présentes CGV, et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement via les réseaux sociaux, par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet de la photographe) ou via l’interface client de la plateforme fotostudio.io.

Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé à la photographe par email.

À défaut de paiement de l’acompte et de réception du contrat dans les 7 jours suivant l’envoi du contrat par la photographe, celle-ci ne s’engage pas à garder la date.

Les dispositions relatives à l’acompte ne s’appliquent pas aux bénéficiaires d’un bon cadeau, pour lesquels le paiement a déjà été effectué par l’acheteur du bon. La réservation est néanmoins soumise à la signature du contrat dans les mêmes délais.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client peut se rétracter en un clic directement depuis son espace client, via le bouton dédié « Renoncer au contrat » disponible sur l’interface de gestion de sa réservation. Cette action génère automatiquement une confirmation de rétractation envoyée par email au client et à la photographe.

Le client peut également, s’il le souhaite, notifier sa rétractation par tout autre moyen écrit dénué d’ambiguïté (email, courrier).

Dans le cas d’une prestation programmée avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours (par exemple en cas de séance photo programmée rapidement), conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation de service pleinement exécutée, c’est-à-dire une fois la séance photo réalisée.

En cas de rétractation exercée avant le début de la prestation, toute somme versée par le client (acompte compris) lui sera intégralement remboursée dans un délai de 14 jours suivant la notification de sa décision de rétractation.

Le droit de rétractation s’applique également pour les bons cadeaux.

En raison de la réglementation des petites entreprises selon l’article 293 B du CGI, la photographe Solène Schuster ne facture pas la TVA sur le montant de ses factures. Le prix est exprimé en euros (€).

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Des frais de déplacement ou de logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis. Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours.

Un acompte de 30 % sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par Paypal, par chèque ou par paiement en ligne. En cas d’annulation par le client, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé sauf cas de force majeure (décès, accident, hospitalisation, catastrophe naturelle, incendie, inondation). Dans ce cas, un justificatif sera demandé.

La photographe Solène Schuster est en droit de résilier le contrat ou de suspendre les services en cas de paiement partiel ou s’il est constaté que le client ne remplit pas ses obligations.

Le solde de la séance doit être réglé en espèces, par chèque, par virement bancaire ou par Paypal au plus tard le jour de la séance. Le non-paiement de cette somme entraîne l’annulation de la séance ainsi que le non-remboursement de l’acompte.

Le paiement des photos supplémentaires fera l’objet d’une facturation séparée et doit se faire avant l’envoi des photos.

Les coûts matériels pour les séances sont inclus dans le prix annoncé.

La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Frais de déplacement

Au-delà de 30 km, des frais de déplacement à hauteur de 0,35 €/km seront facturés.

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par e-mail, SMS ou via messagerie des réseaux sociaux à la photographe au moins 2 jours avant la date prévue de la prestation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation par le client de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

La photographe est autorisée à annuler et/ou reporter la date de la séance photo pour des raisons de force majeure (décès, accident, hospitalisation, catastrophe naturelle, incendie, inondation, etc.). Le client sera averti le plus tôt possible par mail, SMS ou via les réseaux sociaux. Seul le montant de la séance sera remboursé en cas de paiement anticipé. Le remboursement des frais de voyage, repas, pension, etc. est exclu.

La photographe Solène Schuster est en droit de résilier le contrat ou de suspendre les services en cas de paiement partiel ou s’il est constaté que le client ne remplit pas ses obligations.

Les photographies sont réalisées par Solène Schuster ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.

Le lieu précis de la séance se décidera en amont de la séance entre le client et la photographe. En cas d’impossibilité d’accès au lieu prévu, la photographe se réserve le droit de proposer un lieu alternatif.

La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à son appréciation artistique. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction de leurs goûts.

La photographe ne peut être tenue responsable des dommages causés lors d’une séance photo sans impact direct (par exemple des accidents de la route, des blessures de l’animal photographié ou des dommages causés par l’animal ou l’enfant).

L’usage des colliers de types « torquatus », « étrangleurs » ou « électriques » par le client sur un animal est formellement interdit lors de la séance.

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé sur le temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 20 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et, le cas échéant, autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs.

Les enfants et animaux présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client, l’animal, l’enfant ou toute autre personne présente lors de la séance, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera. Les plaintes à ce sujet sont exclues.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe, qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.

Picture-S Photographie met tout en œuvre pour assurer la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum 1 mois pour 6 photos). Ces délais peuvent varier selon le nombre de clichés commandés et selon la difficulté de développement des images. Ils sont donnés à titre indicatif et sans garantie.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

Les annonces d’insatisfaction doivent être faites dans la semaine qui suit la livraison, sinon les images sont acceptées sans défaut.

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous son entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 1 an et peuvent être renvoyés si nécessaire.

11.1 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme, par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc., la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

11.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors que la force majeure est caractérisée.

La photographe se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

11.3 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L121-1 et suivants et la loi du 11 mars 1957 (Code de la propriété intellectuelle et droits d’auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe.

Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, …), doit mentionner le nom de Picture-S Photographie – Solène Schuster.

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement, sauf accord préalable.

La photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’elle a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, supports commerciaux, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.

En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par la photographe.

13.1 Droit à l’image des mineurs

Lorsque la séance photo implique un ou plusieurs enfants mineurs, l’autorisation d’utilisation de leur image doit être donnée par le ou les titulaires de l’autorité parentale (les deux parents, sauf autorité parentale exclusive justifiée). Cette autorisation est recueillie au moment de la signature du contrat, via une case dédiée ou un document annexe signé par le(s) représentant(s) légal(aux).

Le client garantit à la photographe qu’il dispose bien de l’autorité parentale sur le ou les mineurs photographiés, ou qu’il a obtenu l’accord de l’autre titulaire de cette autorité le cas échéant. La photographe ne saurait être tenue responsable en cas de fausse déclaration du client sur ce point.

L’autorisation donnée pour un mineur peut être retirée à tout moment, sans justification, par simple demande écrite adressée à la photographe. Ce retrait entraîne l’arrêt de toute nouvelle publication, sans effet rétroactif sur les usages déjà réalisés avant la demande.

À défaut d’autorisation ou en cas de refus exprimé par le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale, aucune photographie permettant d’identifier le mineur (visage reconnaissable ou tout autre élément permettant son identification) ne pourra être utilisée par la photographe à des fins de promotion, de communication ou de publication, quel que soit le support.

La photographe s’engage à faire preuve d’une vigilance particulière concernant les informations associées aux publications impliquant des mineurs (pas de nom complet, pas de localisation précise, pas d’informations permettant leur identification ou leur géolocalisation), conformément aux recommandations de la CNIL en matière de protection des données des mineurs.

13.2 Droit à l’image des animaux

Il n’existe pas de droit à l’image pour les animaux : la photographe est en droit d’utiliser les clichés de photographie animalière pour promouvoir son travail (publications sur internet, cartes de visite, flyers, tableaux photos et autres supports).

Avec l’achat d’images numériques, le client acquiert les droits suivants :

• Droits d’usage privé (cercle familial et amical).
• Droits de publication des images sur Internet, sur les réseaux sociaux ou sur son propre site : il doit s’agir du fichier avec signature, et la photographe doit être identifiée sur chaque publication avec un lien fonctionnel — page Facebook @SoleneSPhotographie, compte Instagram @picture_s_photos.

L’utilisation commerciale n’est pas autorisée sauf accord écrit. Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter selon l’usage demandé.

Les photographies ne peuvent être modifiées, éditées ou coupées sous quelque forme que ce soit par le client. Les modifications spéciales peuvent être discutées à l’avance avec la photographe. Le filigrane de la photographe ne doit en aucun cas être supprimé. Les modifications suivantes rentrent dans cette interdiction :

• Recadrage de la photo (taille, suppression d’une personne ou d’un élément de la photo), sauf réseaux sociaux ou forums l’imposant (dans ce cas, il faut le préciser dans la publication).
• Passage en noir et blanc.
• Modifications de tons (couleurs ou noir et blanc).
• Passage de filtres (lissage de peau, tête, oreilles ou moustaches de chats, taches de rousseur, …).

Les transferts d’images numériques à des tiers ne sont autorisés que s’ils sont également conformes aux conditions précédentes.

Les photographies mises à disposition du client dans la galerie de sélection sont protégées par un filigrane (watermark) apposé par la photographe. Ce filigrane a pour unique fonction de protéger les droits d’auteur de la photographe durant la phase de sélection et ne constitue en aucun cas la version finale des images.

Il est formellement interdit au client de supprimer, masquer, recadrer ou altérer de quelque manière que ce soit le filigrane présent sur les photographies de la galerie de sélection, que ce soit par des moyens techniques (IA, logiciels de retouche, applications de suppression de filigrane, capture d’écran recadrée, …) ou par tout autre procédé. Cette interdiction s’applique également à toute tentative de reproduction, téléchargement ou diffusion des photographies filigranées, celles-ci n’étant pas destinées à un usage autre que la sélection par le client.

Les photographies finales livrées au client, sans filigrane, sont réservées à un usage strictement personnel et familial, conformément aux présentes CGV. Toute suppression, modification ou retrait du filigrane sur des photographies non destinées à cet effet, ainsi que toute utilisation commerciale, publique ou détournée des images (avec ou sans filigrane) sans l’accord exprès de la photographe, constitue une violation de ses droits d’auteur et pourra faire l’objet de poursuites conformément au Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants).

En cas de manquement constaté à cette clause, la photographe se réserve le droit de refuser toute livraison future des photographies finales et de réclamer réparation du préjudice subi.

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle, et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit. Pour en savoir plus, consultez la politique de confidentialité.

Les relations contractuelles entre les parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement du tribunal de Thionville.